Registre de transparence : votre Sàrl ou SA doit s'annoncer, et vite

Depuis le 1er octobre 2026, la loi fédérale sur la transparence des personnes morales est en vigueur. Concrètement : chaque Sàrl et chaque SA de Suisse doit déclarer, dans un registre fédéral, les personnes qui la contrôlent réellement. On les appelle les ayants droit économiques.

Qui est concerné ?

Toutes les Sàrl et SA, quelle que soit leur taille, y compris une société d'une seule personne. Les raisons individuelles (indépendants) ne sont pas concernées.

Qui est « ayant droit économique » ?

Toute personne physique qui détient, seule ou avec d'autres, 25 % ou plus du capital ou des voix, ou qui contrôle la société d'une autre manière. Si la société est détenue par une autre société, il faut remonter jusqu'aux personnes.

Quels délais ?

• Nouvelle société : dans le mois qui suit l'inscription au registre du commerce.

• Société existante : dans le mois qui suit la première modification inscrite au registre du commerce après le 1er octobre 2026, et au plus tard :

  • SA soumise au contrôle ordinaire : 31 décembre 2026
  • autres sociétés soumises au contrôle ordinaire : 31 janvier 2027
  • SA sans contrôle ordinaire : 28 février 2027
  • Sàrl sans contrôle ordinaire (la plupart des petites Sàrl) : 31 mars 2027
  • si tous les ayants droit économiques sont déjà inscrits au registre du commerce comme associés ou organes : 30 septembre 2028

  Attention, toute modification au registre du commerce après le 1er octobre 2026 (changement d'adresse, de gérant, d'associé) déclenche un délai d'un mois.

• Chaque changement ultérieur doit être annoncé dans le mois.

Une violation intentionnelle de l'obligation d'annonce est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 500'000.– (art. 43 LTPM). Ce n'est pas une formalité à remettre à plus tard.

Comment ça se passe ?

L'annonce se fait en ligne, sur EasyGov, le guichet en ligne de la Confédération. Il faut renseigner pour chaque ayant droit : nom et prénom, date de naissance, nationalité, commune de domicile et pays de résidence, et la nature et l'étendue du contrôle (art. 9 LTPM).

Pour une Sàrl détenue par une ou deux personnes, c'est simple, à condition de comprendre les termes. Pour une SA, ou quand une société en détient une autre, il faut remonter la chaîne et documenter chaque étage.

Ce que MonCoucou fait pour vous

Nous identifions vos ayants droit, préparons le dossier et faisons l'annonce à votre place, pour CHF 250.– HT, quelle que soit votre société. Vous validez la liste, nous nous occupons du reste, et vous recevez la confirmation dans votre espace.

Voir le service pour les sociétés ou prendre rendez-vous pour un appel de 15 minutes, sans honoraires.

Source officielle : le registre de transparence sur admin.ch.